En cas de litige, seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») fait foi.
Article 1 GÉNÉRALITES, CHAMP D’APPLICATION
1.1 L’envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Le contrat de vente d’articles par Internet est conclu exclusivement entre Beeometry – SURAKSHA PAX SA (société anonyme de droit suisse ayant pour IDE : CHE-103.211.893, numéro de TVA CHE-103.211.893, ci-après désignée par « Beeometry » ou « nous ») et toute personne physique agissant pour ses besoins privés (ci-après le « Client ») et effectuant un achat auprès de Beeometry.
1.2 Le Client déclare avoir la capacité de contracter avec Beeometry sur la base des conditions générales de vente présentes sur le site Internet de Beeometry (ci-après désigné par « hydromel.ch » ou « notre site Internet »). Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre condition énoncée sur notre site Internet. Le Client déclare également avoir l’âge légal minimum requis en Suisse pour la consommation de boissons alcoolisées.
1.3 Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à cet effet le Client les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications sans préavis, dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures.
Article 2 INTERDICTION DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES AUX MINEURS
2.1 La loi fédérale interdit la vente de spiritueux, d’apéritifs et d’alcopops aux personnes de moins de 18 ans, ainsi que la vente de vins, cidres et bières au moins de 16 ans. Par son acceptation de nos conditions générales de vente lors de la commande, le Client certifie qu’il ou elle est âgé d’au moins 16 ans révolus.
Article 3 LES PRODUITS
3.1 Les images et/ou photographies illustrant les produits proposés sur hydromel.ch n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Beeometry ne pourra être engagée. Il se peut notamment que, selon les réglages de couleurs effectués, les couleurs des produits diffèrent des produits réels. Les informations techniques et les liens sont donnés à titre informatif uniquement. Les spécifications techniques et/ou le contenu des produits livrés peuvent également différer par rapport aux données fournies par les fabricants ou affichées sur Internet.
3.2 Les articles ne sont vendus avec aucune autre garantie que celle du fabricant.
Article 4 PRIX
4.1 Les prix indiqués sur le site hydromel.ch sont les prix fixés pour la vente aux consommateurs.
4.2 Les prix des articles facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils figureront également sur la confirmation de commande envoyée par courriel au Client. Les prix inscrits sur la confirmation de commande font foi, cela même en cas de variation entre la date de commande et la date de livraison de la marchandise.
4.3 En cas d’erreur de prix sur un produit, Beeometry se réserve le droit de modifier ce prix en offrant le choix au Client d’annuler sa commande si le nouveau prix ne lui convient pas. Nos prix sont fixés en francs suisses pour la Suisse. Les prix affichés sur notre site Internet sont des prix TVA comprise.
Article 5 DISPONIBILITÉ
5.1 La disponibilité d’un produit sur hydromel.ch est précisée dans sa description (détail du produit). Beeometry s’efforce de garder en stock une quantité suffisante des produits proposés dans son site Internet. Cependant, la disponibilité de ces produits ne fait l’objet d’aucune garantie. Beeometry se dégage de toute responsabilité en cas de rupture de stock.
5.2 Si Beeometry se trouve dans l’impossibilité de livrer un produit commandé sur son site hydromel.ch, un message sera transmis par courriel ou par téléphone à l’acheteur. Dans ce cas, toute somme débitée en faveur de Beeometry à l’égard de ces produits sera créditée dès que possible.
5.3 Beeometry se réserve le droit de limiter les quantités commandées par l’entremise de son site Internet.
Article 6 CONDITIONS DE PAIEMENT ET SECURITÉ
6.1 Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour Beeometry de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés.
6.2 Le paiement doit être effectué en francs suisses (CHF). Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire (carte de crédit VISA ou MASTERCARD) ou par Twint. Le Client paie le prix, en totalité lors de la passation de la Commande.
6.3 Les données de paiement sont échangées en crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (STRIPE) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur hydromel.ch. STRIPE est un service prestataire de solutions de paiement qui s’occupe de la partie technique du processus de transaction. Les serveurs de STRIPE sont eux-mêmes directement connectés aux serveurs des établissements bancaires et financiers. Les coordonnées bancaires et/ou de paiement du Client ne sont donc à aucun moment en possession de Beeometry ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité des prestataires bancaires et financiers.
6.4 Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Beeometry des sommes dues.
6.5 Beeometry ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du Produit commandé par le Client si ce dernier ne lui a pas payé le prix en totalité dans les conditions mentionnées ci-dessus.
6.6 Le risque d’un dysfonctionnement du système de paiement est supporté par le Client, à l’entière décharge de Beeometry.
Article 7 PROCESSUS DE COMMANDE
7.1 Une commande ferme est passée au moment où le Client presse le bouton de la méthode de paiement choisie sur la page du choix de la méthode de paiement. En passant commande, le Client formule à Beeometry une offre d’acheter les produits qu’il a lui-même sélectionnés.
7.2 L’acceptation de la commande se fait dès sa réception et le contrôle de sa validité. Beeometry confirme l’acceptation de la commande ainsi que son évolution au Client, à l’adresse courriel que celui-ci aura fournie lors de son inscription sur le site. Cette confirmation est effective au moment où le Client reçoit un courriel de la part de Beeometry indiquant que la commande est reçue et confirmée. Ce courriel forme ainsi un contrat de vente entre le Client et Beeometry.
7.3 Beeometry se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
7.4 En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Beeometry ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les produit(s) commandé(s).
7.5 Beeometry ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problème informatique (en ce compris ne pouvant lui être imputable) modifiant à son insu la commande. Beeometry se réserve ainsi le droit d’annuler une commande si le montant n’était pas en accord avec les prix normalement fixés pour les produits et/ou les frais de livraison.
Article 8 RÉTRACTATION
8.1 En raison de la nature des produits vendus, Beeometry n’accorde pas de délai de rétractation. Tout achat effectué sur hydromel.ch est final.
Article 9 LIVRAISON ET EMBALLAGES
9.1 Pour chaque commande, les frais d’emballages et d’envoi sont sous forme d’un forfait indépendamment du nombre d’articles achetés par commande (les frais d’expédition, d’emballage et de conditionnement sont toujours exprimés clairement lors de la commande). Pour que le Client puisse bénéficier d’une gestion rapide et efficace des services de vente par correspondance offert à travers notre site Internet, nos articles sont généralement envoyés par poste dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à l’adresse que vous aurez indiqué.
9.2 Livraison en Suisse
9.2.1 Tous les colis sont envoyés par la Poste Suisse. Les conditions de livraison de Beeometry en Suisse sont les suivantes :
>>PostPac Priority contre signature à CHF 10.90 TTC. Votre colis partira en prioritaire contre signature. Généralement, la Livraison s’effectue entre 2 à 3 jours ouvrables une fois la commande envoyée. Avec l’envoi « PostPac Priority contre signature », les pertes en cas de vol, les dégâts durant le transport, etc. seront assumées par la Poste Suisse.
>>PostPac Priority sans signature à CHF 9.90 TTC. Votre colis partira en prioritaire sans signature. Généralement, la Livraison s’effectue entre 2 à 3 jours ouvrables une fois la commande envoyée. Avec l’envoi « PostPac Priority sans signature », les pertes en cas de vol, les dégâts durant le transport, etc. seront assumés par le Client.
9.2.2 Le jour d’expédition de votre commande un mail automatique vous sera envoyé.
9.2.3 Il n’y a pas de livraison le week-end, les jours fériés nationaux et régionaux. Beeometry décline toute responsabilité en ce qui concerne le déroulement de la livraison des produits. En cas de problème de livraison avec la Poste Suisse (perte d’un colis, vol, marchandise endommagée ou détruite, etc.) Beeometry se dégage de toute responsabilité.
9.2.4 Le Client est responsable de fournir l’ensemble des données nécessaires à la livraison avec exactitude. Si les coordonnées du destinataire transmises sont inexactes, Beeometry ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer et de respecter les délais.
9.3 Livraison en dehors de la Suisse
9.3.1 Beeometry ne livre pas en dehors de la Suisse.
9.4 Colis non réclamé
9.4.1 Si un colis n’est pas réclamé par le Client, des frais de port seront facturés par le transporteur pour l’envoi du colis au Client puis pour le renvoi du colis au dépôt de Beeometry. Beeometry se verras donc dans l’obligation de refacturer l’intégralité de ces coûts au Client.
9.5 Contrôle lors de la livraison
9.5.1 Dès réception de la marchandise, le Client doit contrôler si les produits, l’état et la quantité correspondent à la commande. Les défauts constatables lors du contrôle régulier de la marchandise et les livraisons de marchandises ou de quantités autres que celles commandées doivent faire l’objet d’une réclamation par courriel à info@hydromel.ch dans UN DÉLAI DE 2 JOURS après réception de la livraison. Si le Client omet de réclamer dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée. Les réclamations ne libèrent pas de l’obligation de payer.
9.6 Dégâts lors de la livraison
9.6.1 Si la marchandise devait arriver au domicile du Client en mauvais état, le dégât de transport (c’est à dire les dommages apparents, p. ex. un colis endommagé) doit être annoncé IMMÉDIATEMENT auprès du transporteur lorsque ce dernier effectue la livraison, faute de quoi le Client prend à sa charge la responsabilité d’éventuels dommages de la marchandise. Il suffira ensuite au Client d’envoyer une demande de retour avec un constat officiel du transporteur (p. ex. de la Poste) par courriel à info@hydromel.chdans UN DÉLAI MAXIMAL DE 5 JOURS, d’attendre qu’un accord soit donné, puis de retourner la marchandise abîmée. Les produits abîmés lors de la livraison seront dans tous les cas remplacés par un produit neuf et identique, à moins que le produit en question ne soit plus disponible, auquel cas une note de crédit ou un article de remplacement sera proposé au Client.
Article 10 RETOURS
10.1 Pour tout retour en rapport avec une erreur de livraison ou un produit défectueux, une demande de retour est OBLIGATOIRE aux conditions stipulées ci-avant. Toutes les demandes de retour doivent être effectuées par courriel à info@hydromel.ch.
10.2 Si le client commande par erreur, les marchandises ne sont ni reprise ni remboursées.
Article 11 GARANTIE POUR LES DEFAUTS
11.1 La marchandise commandée sur le Site est garantie par son fabricant, conformément aux clauses et conditions spécifiques énoncées dans la documentation originale livrée avec la marchandise ou disponible auprès du fabricant. Il appartient au Client de s’informer des détails de la garantie directement auprès du fabricant. Pour lever tout doute à cet égard, il est précisé que seul le fabricant est débiteur de la garantie, ceci à l’exclusion de Beeometry. En aucun cas, Beeometry ne se porte garant de la garantie offerte par le fabricant.
11.2 Lors de l’achat d’une pluralité de produits, l’éventuel caractère défectueux d’un produit, son remplacement ou l’impossibilité de l’expédier n’invalide pas le contrat d’achat dans son entier. Beeometry gère la commande de chaque produit de manière indépendante.
Article 12 PROTECTION DES DONNÉES
12.1 Notre Politique de Confidentialité est disponible ICI.
Article 13 FORCE MAJEURE
13.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
13.2 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le bocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
13.3 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 14 NOTRE RESPONSABILITÉ
14.1 Les présentes conditions générales de vente déterminent l’ensemble de nos obligations et responsabilités.
14.2 Nous ne sommes liés par aucune autre garantie, condition ou autre disposition, à l’exception de celles expressément mentionnées dans le présent contrat.
14.3 Toute garantie, obligation ou autre disposition concernant les produits ou services qui pourraient être sous-entendues ou incorporées dans le présent contrat par la loi, la jurisprudence ou d’une autre manière (en ce compris mais sans limitation toute condition implicite quant à la qualité, l’adéquation à des finalités quelconques et toute obligation de diligence) sont expressément exclues par la présente disposition. En particulier, Beeometry n’a pas la charge de garantir que les produits conviennent à l’usage auquel le Client les destinés.
14.4 La responsabilité de Beeometry en vertu du présent contrat ne peut être engagée ni pour aucune perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ni pour aucune perte ou aucun dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, résultant ou causé par un acte dommageable (en ce compris la négligence), la rupture du contrat ou autrement. Notre responsabilité totale pour toute faute contractuelle ou non (en ce compris la négligence) ou pour toute autre cause ne peut en aucun cas excéder le montant dont vous nous êtes redevable pour les produits ou services en question.
14.5 Beeometry ne pourrais être tenu responsable pour toute perte ou dommage que vous subiriez et qui découlerait de notre retard dans l’exécution d’une quelconque de nos obligations ou de notre manquement à toute ou partie de nos obligations en vertu du contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle. En cas de retard, nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.
14.6 Beeometry ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des fabricants. La responsabilité de Beeometry sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Article 15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1 L’utilisation de hydromel.ch est réservée à un usage strictement personnel. En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, hydromel.ch et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans notre site web ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Beeometry ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
15.2 Beeometry rappelle que toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale, d´un quelconque élément du site est strictement interdit, sauf autorisation préalable, spéciale et expresse de Beeometry.
15.3 En conséquence, Beeometry pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l´égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.
Article 16 PROPRIÉTÉ ET FOR JURIDIQUE
16.1 La marchandise reste propriété de Beeometry jusqu’au paiement intégral de la marchandise. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit suisse. La juridiction compétente en cas de litige est celle de Genève en Suisse. Siège social : Beeometry – SURAKSHA PAX SA, Chemin de la Grand-Cour 27, 1256 Troinex, Genève, Suisse (courriel : info@hydromel.ch)
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