Conditions générales de vente (CGV)

Version du 13.10.2026. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent tous les contrats conclus via la boutique en ligne https://hydromel.ch (la « Boutique ») ou par e-mail ou téléphone, en particulier la vente de produits et la location de matériel de service, entre Suraksha Pax SA, Chemin de la Grand-Cour 27, 1256 Troinex, IDE CHE-103.211.893, qui exploite l’enseigne BEEoMETRY (« BEEoMETRY », « nous »), et ses clientes et clients (le « Client »).

1.2 La Boutique s’adresse en premier lieu aux consommateurs. Les commandes de professionnels (cafés, restaurants, revendeurs) peuvent faire l’objet de conditions particulières écrites, qui priment alors les présentes CGV.

1.3 La version des CGV en vigueur au moment de la commande s’applique. Les conditions divergentes du Client ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

2. Produits

2.1 La Boutique propose notamment : des hydromels (boissons alcooliques fermentées, p. ex. env. 7 à 12 % vol.), une eau pétillante de miel sans alcool (canettes de 33 cl), du miel, des articles de merchandising (t-shirts, verres, etc.) ainsi que la location de fûts et de tireuses pour événements.

2.2 Les photos et descriptions sont aussi fidèles que possible. De légères différences (couleur, étiquette, millésime, teneur en alcool à ± la tolérance légale) sont possibles pour des produits artisanaux et ne constituent pas un défaut. Seules l’étiquette du produit livré et la confirmation de commande font foi.

3. Âge minimum et protection de la jeunesse

3.1 La remise de boissons alcooliques fermentées, dont l’hydromel, aux jeunes de moins de 16 ans est interdite (art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires, LDAl ; art. 6 LTGVEAT/GE). Pour les boissons distillées (spiritueux, alcopops), l’âge minimum est de 18 ans (art. 41 al. 1 let. i de la loi sur l’alcool, LAlc). L’eau pétillante de miel sans alcool, le miel et le merchandising ne sont soumis à aucune limite d’âge.

3.2 En commandant un produit alcoolique, le Client confirme avoir au moins 16 ans révolus et que la commande n’est pas destinée à une personne de moins de 16 ans.

3.3 La vérification de l’âge repose sur la déclaration du Client à l’entrée du site (contrôle de l’âge) et lors de la commande. Les colis sont livrés sans signature et sans contrôle de l’âge à la remise. En passant commande, le Client confirme avoir l’âge légal requis (au moins 16 ans révolus pour les boissons fermentées, 18 ans pour les boissons distillées).

3.4 Nous pouvons refuser ou annuler une commande, et rembourser les montants payés, en cas de doute sur l’âge du Client ou s’il existe des indices que l’âge minimum n’est pas respecté.

3.5 Conformément au droit genevois, nous ne remettons ni ne livrons de boissons alcooliques à l’emporter entre 21 h et 7 h (art. 12 LTGVEAT).

4. Prix

4.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse au taux légal. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la conclusion de la commande.

4.2 Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et repris dans la confirmation de commande. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée.

4.3 En cas d’erreur manifeste de prix ou de description (p. ex. erreur de saisie ou de système), nous ne sommes pas tenus de livrer au prix erroné. Nous en informons le Client, qui peut accepter le prix correct ou annuler sans frais. Les montants déjà payés sont alors intégralement remboursés.

5. Commande et conclusion du contrat

5.1 La présentation des produits dans la Boutique ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander.

5.2 En cliquant sur le bouton de commande payante, le Client fait une offre ferme d’acheter les produits du panier. Avant d’envoyer la commande, il peut vérifier et corriger ses saisies.

5.3 Nous accusons réception de la commande par un e-mail automatique, qui ne constitue pas encore une acceptation. Le contrat est conclu par l’envoi d’une confirmation de commande ou d’expédition, au plus tard par la livraison. Nous pouvons refuser une commande sans indication de motif, notamment en cas d’indisponibilité, de doute sur l’âge, de soupçon d’abus ou de litige de paiement antérieur. Dans ce cas, tout montant déjà payé est remboursé.

5.4 Nous pouvons limiter les quantités par commande.

5.5 Si un produit n’est pas disponible après la commande, nous informons le Client par e-mail ou téléphone et remboursons sans délai le montant correspondant. Le reste de la commande demeure valable, sauf si le Client y renonce.

6. Paiement

6.1 Le prix est payable en CHF, en totalité, au moment de la commande, sauf accord écrit différent (p. ex. facture pour la location ou les clients professionnels).

6.2 Moyens de paiement acceptés : cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, etc.) et TWINT via Stripe, paiement par carte via SumUp, ainsi que PayPal. Les paiements sont traités par les prestataires concernés selon leurs propres conditions. Nous ne recevons ni n’enregistrons les données complètes de carte.

6.3 Pour les factures (si convenu), le délai de paiement est de 30 jours. Passé ce délai, le Client est en demeure sans autre avis et un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû (art. 104 CO). Des frais de rappel raisonnables peuvent être facturés à partir du deuxième rappel.

6.4 Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement complet.

7. Livraison

7.1 Nous livrons uniquement en Suisse. Retrait possible sur rendez-vous à la Route de Moillebin 5, 1256 Troinex.

7.2 Les frais de livraison sont calculés au checkout et indiqués avant la conclusion de la commande.

7.3 Les commandes sont en principe expédiées par La Poste suisse dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après réception du paiement. Les délais indiqués sont indicatifs. En cas de retard important (plus de 30 jours), le Client peut, après nous avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat et obtenir le remboursement des montants payés.

7.4 Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison. Si un colis n’est pas retiré ou ne peut pas être distribué en raison d’une adresse erronée, les frais de réexpédition et de retour peuvent lui être facturés.

8. Transfert des risques et contrôle de la marchandise

8.1 Pour les consommateurs, les profits et les risques passent au Client à la remise de la marchandise, au Client ou à la personne autorisée par lui. Pour les clients professionnels, ils passent à la remise au transporteur (art. 185 CO).

8.2 Le Client contrôle la marchandise dès réception. Les dommages de transport visibles (colis endommagé) doivent si possible être signalés immédiatement au livreur et nous être annoncés par e-mail à info@hydromel.ch, avec photos, dans les 5 jours. Les erreurs de livraison (mauvais produit ou mauvaise quantité) doivent être annoncées dans le même délai.

8.3 Les colis sont livrés sans signature. Le risque de perte passe au Client dès le dépôt du colis dans sa boîte aux lettres ou à l’endroit de dépôt prévu par le transporteur.

9. Garantie

9.1 Nous garantissons que les produits sont conformes à leur description et exempts de défauts au moment de la remise. Les dispositions légales sur la garantie (art. 197 ss CO) s’appliquent, avec les précisions suivantes.

9.2 Les défauts doivent être annoncés dès leur découverte, mais au plus tard dans les 7 jours pour les denrées alimentaires et boissons, et dans les 30 jours pour les autres articles, par e-mail à info@hydromel.ch avec une description et des photos. Ne constituent pas des défauts : les variations naturelles de goût, de couleur, de trouble, de dépôt ou de pétillance propres à un produit artisanal non filtré, ainsi que les altérations dues à un mauvais stockage (chaleur, lumière, gel) après la remise ou au dépassement de la date de durabilité minimale.

9.3 En cas de défaut dûment annoncé, nous remplaçons le produit à notre choix ou en remboursons le prix. Si le remplacement est impossible, le Client peut exiger la résolution du contrat ou une réduction du prix. Nous prenons en charge les frais de retour d’un produit défectueux. Les autres droits de garantie sont exclus dans les limites permises par la loi.

9.4 Le délai de prescription est de deux ans dès la remise pour les consommateurs (art. 210 CO) et d’un an pour les clients professionnels.

10. Retours et droit de rétractation

10.1 Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. Les dispositions suivantes sont une politique volontaire de BEEoMETRY.

Pour des raisons d’hygiène, de sécurité alimentaire et de protection de la jeunesse, les boissons et denrées alimentaires ne sont ni reprises ni échangées, sauf en cas de défaut ou d’erreur de livraison (art. 8 et 9). Les commandes passées par erreur ne sont pas remboursées.

11. Commandes pour événements

11.1 Les commandes de fûts et de matériel pour événements doivent être passées au moins 7 jours à l’avance. Elles sont confirmées par écrit (e-mail) avec le prix, la date de remise et la date de retour.

11.2 Annulation par le Client : gratuite jusqu’à 7 jours avant l’événement. Ensuite, nous pouvons facturer 50 % du prix des fûts commandés, ou les frais effectivement encourus s’ils sont plus élevés.

11.3 Seuls les fûts entamés sont facturés. Les fûts non entamés, rendus intacts, non ouverts et dans le délai convenu, ne sont pas facturés.

12. Location et prêt de tireuses, fûts et accessoires

12.1 Objet. Pour toute commande de fûts, nous prêtons gratuitement une tireuse (un ou deux becs), ainsi que les fûts, la tête de soutirage, la bouteille de CO₂ et les accessoires nécessaires (le « Matériel »). Les gobelets réutilisables peuvent être loués selon offre individuelle. Le Matériel reste notre propriété.

12.2 Caution. Une caution par tireuse et par fût, fixée selon offre individuelle, est exigée au plus tard à la remise du Matériel (paiement en ligne, TWINT ou carte). Elle est restituée dans les 10 jours suivant le retour complet et en bon état du Matériel, sous déduction des montants éventuellement dus selon les art. 12.5 et 12.6.

12.3 Remise et retour. Le Matériel est retiré et rendu à la Route de Moillebin 5, 1256 Troinex, aux dates convenues. Sur demande, il peut être livré et repris par nos soins contre un forfait selon offre individuelle. Une pièce d’identité officielle est exigée à la remise. La personne qui retire le Matériel doit avoir au moins 18 ans. Le Client contrôle le Matériel à la remise, tout défaut apparent devant être signalé immédiatement. Faute de quoi, le Matériel est réputé remis en bon état.

12.4 Utilisation. Le Client utilise le Matériel avec soin, conformément aux instructions remises, uniquement pour l’événement convenu et à l’adresse indiquée. Il ne le cède ni ne le sous-loue à des tiers. Les fûts sont sous pression : ils doivent être transportés debout, protégés de la chaleur, du soleil direct et du gel, et ne doivent jamais être ouverts ou démontés. Le Client veille au respect des limites d’âge lors du service de boissons alcooliques (16 ans pour l’hydromel) et obtient lui-même les autorisations éventuellement requises pour son événement (p. ex. buvette d’événement selon la LRDBHD/GE).

12.5 Retour tardif. En cas de retour tardif non convenu, nous pouvons facturer un montant par jour de retard entamé selon offre individuelle.

12.6 Dommages, perte, nettoyage. Le Client répond de tout dommage, perte ou vol du Matériel survenu entre la remise et le retour, sauf usure normale ou défaut préexistant. Les réparations sont facturées au coût effectif et la perte ou la destruction à la valeur de remplacement. Le Matériel est rendu vidé du contenu entamé et grossièrement rincé. Des frais de nettoyage selon offre individuelle peuvent être facturés pour un Matériel rendu particulièrement sale.

12.7 Responsabilité pendant l’utilisation. Le Client est responsable de l’installation et de l’utilisation sûres du Matériel à son événement. Nous ne répondons pas des dommages causés par une utilisation non conforme, sous réserve de l’art. 13.

13. Responsabilité

13.1 Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, conformément à la loi. La responsabilité selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) demeure réservée.

13.2 Dans la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité, en particulier pour négligence légère, dommages indirects ou consécutifs, gain manqué et dommages causés par des auxiliaires, est exclue. En tout état de cause, elle est limitée au montant de la commande concernée.

13.3 Nous ne répondons pas des retards ou de l’inexécution dus à un cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, épidémies, mesures officielles, grèves, défaillance des transporteurs ou des réseaux de télécommunication non imputable à notre faute).

13.4 La consommation d’alcool comporte des risques pour la santé. Le Client consomme les boissons alcooliques de manière responsable et sous sa propre responsabilité.

14. Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur https://hydromel.ch.

15. Modifications des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande s’applique.

16. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition concernée est remplacée par une règle valable qui se rapproche le plus possible de son but économique.

17. Droit applicable et for

17.1 Les présentes CGV et tous les contrats conclus sur cette base sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

17.2 Le for est à Genève. Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés, en particulier le droit des consommateurs d’agir devant le tribunal de leur domicile (art. 32 et 35 CPC).

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Suraksha Pax SA (BEEoMETRY), Chemin de la Grand-Cour 27, 1256 Troinex, Suisse, info@hydromel.ch, +41 76 602 27 95, IDE/TVA CHE-103.211.893 TVA